- enregistrer au greffe du tribunal
- register with the clerk's office
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
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Greffe (droit) — Greffier Pour les articles homonymes, voir Greffier (homonymie). Sommaire 1 Dans les juridictions judiciaires françaises 1.1 Statut et mode d exercice … Wikipédia en Français
Greffier — Pour les articles homonymes, voir Greffier (homonymie). Un greffier est un officier de justice. Selon le système judiciaire auquel il est soumis, il détient différentes responsabilités. Sommaire 1 Dans les juridictions judiciaires françaises … Wikipédia en Français
Greffière — Greffier Pour les articles homonymes, voir Greffier (homonymie). Sommaire 1 Dans les juridictions judiciaires françaises 1.1 Statut et mode d exercice … Wikipédia en Français
PACS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
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Pacte civil de solidarite — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
inscrire — [ ɛ̃skrir ] v. tr. <conjug. : 39> • enscrire 1233; lat. inscribere « écrire dans », d apr. écrire 1 ♦ Écrire, graver sur la pierre, le marbre, le métal. Inscrire une épitaphe sur une tombe (⇒ inscription) . Fig. et littér. Les rides ont… … Encyclopédie Universelle
Juge Aux Affaires Familiales — Pour les articles homonymes, voir JAF … Wikipédia en Français